Article R1415-21
Abrogé depuis le 2008-01-05
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R1415-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 5 janvier 2008
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.