Article D1414-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du fonctionnement du Comité national pour l'évaluation médicale
Résumé Le comité de santé doit suivre des règles approuvées par le ministre de la santé.
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
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