Article D1415-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité morale et publication de l'Institut national du cancer
Résumé L'Institut national du cancer devient officiel après la publication de sa convention, qui inclut des informations clés. Toute modification doit aussi être approuvée et publiée.
L'institut jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation prévu à l'article D. 1415-1-1, accompagné d'extraits de la convention constitutive.
La publication fait notamment mention :
1° De l'objet du groupement constituant l'institut ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° Du siège social ;
4° Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Toute modification de la convention constitutive est approuvée par arrêté des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé, qui fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que la publication de l'arrêté d'approbation de la convention.
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