Article D1414-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du Comité national pour l'évaluation médicale
Résumé Le Comité national pour l'évaluation médicale choisit son président, qui est approuvé par le ministre de la santé, et plusieurs directeurs assistent aux réunions, la direction générale de la santé faisant office de secrétaire.
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.
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