Article R1413-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programme et rapport annuel de la structure régionale d'appui à la qualité des soins
Résumé La structure régionale doit faire un programme annuel et un rapport d'activité qu'elle envoie et publie.
La structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante. Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.
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