Article R1413-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles R. 1413-60 à R. 1413-63 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'utilise pas les mêmes règles de sécurité sanitaire que la France métropolitaine.
Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
2 cités