Article R1413-17
Abrogé depuis le 2016-04-30
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
2 versions
Code de la santé publique
Article R1413-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le samedi 30 avril 2016
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.