Article R1413-15
Abrogé depuis le 2016-04-30
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R1413-15
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le samedi 30 avril 2016
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.