Article R1412-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Résumé Le Comité d'éthique peut être demandé par des autorités, des écoles, des fondations ou même par des particuliers.
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.
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