Article R1412-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Le comité d'éthique fait un règlement pour organiser ses réunions et celles de son équipe technique.
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
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