Article D1411-26
Abrogé depuis le 2005-12-10
La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.
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1 cité
Code de la santé publique
Article D1411-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2005
Abrogé le samedi 10 décembre 2005
La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.