Article D1411-52
Abrogé depuis le 2020-02-29
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code de la santé publique
Article D1411-52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019
Abrogé le samedi 29 février 2020
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.