Article R1342-18
Abrogé depuis le 2014-02-17
Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 doivent être rédigées en langue française.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R1342-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le lundi 17 février 2014
Les pièces à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 doivent être rédigées en langue française.