Article R1338-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des mesures de lutte contre les espèces nuisibles par convention
Résumé Les autorités peuvent déléguer la lutte contre les espèces nuisibles à des organismes, y compris le ministre de la défense pour ses zones.
L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.
Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.
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