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Section 5

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

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Article R1337-17

Sanction pour défaut de collecte des déchets d'activités de soins

Code de la santé publique

Article R1337-16

Article R1337-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-remise des emballages adaptés aux déchets médicaux

Résumé Les pharmaciens doivent donner gratuitement des emballages pour les déchets de dispositifs médicaux perforants, sinon ils risquent une amende.

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ et précision du matériel fourni

Résumé des changements La nouvelle version étend le champ des pharmacies concernées en incluant celles qui assurent une rétrocession de médicaments et précise qu’elles doivent fournir un emballage spécifique destiné à recueillir les déchets issus des dispositifs médicaux perforants sans frais, remplaçant ainsi le simple collecteur gratuit.

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.