Article R1337-15
Abrogé depuis le 2021-09-13 par Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 3
Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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