Article R1335-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'élimination des déchets d'activités de soins
Résumé On peut déléguer l'élimination des déchets médicaux à quelqu'un d'autre en suivant des règles précises.
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
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