Abrogé10 juin 2006
Créé le 27 mai 2003
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
Code de la santé publique
Article R1335-3-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juin 2006
En vigueur du mardi 27 mai 2003 au vendredi 9 juin 2006
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.