Article R1333-164
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des garanties financières et du barème national pour les sources radioactives
Résumé Un décret précise comment gérer les garanties financières pour les sources radioactives.
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au barème national.
1 version
2 cités