Article R1331-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'alimentation en eau chaude des logements
Résumé Tous les logements doivent avoir de l'eau chaude tout le temps, sauf certains logements spéciaux.
Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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