Article R1331-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habitabilité des combles
Résumé Les combles peuvent être utilisés comme habitations si ils sont solides, bien éclairés et aménagés pour y vivre.
Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
-la solidité du plancher garantit la sécurité de l'occupation ;
-ils satisfont aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
-ils sont aménagés à usage d'habitation.
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