Article R1323-27
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3
Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.
1 version
Code de la santé publique
Article R1323-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.