Article R1323-24
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 3
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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