Article R1322-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les établissements thermaux dispensant des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur
Résumé Un établissement thermal doit être dans une station spécialisée en problèmes de locomotion pour offrir des soins de rééducation.
Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.
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