Article R1322-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenue de fiches pour les établissements thermaux
Résumé Les établissements thermaux doivent garder des fiches à jour pour chaque patient, avec les détails de paiement pour les traitements.
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
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