Article R1322-44-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités administratives et techniques de l'autorisation d'importation des eaux minérales naturelles conditionnées
Résumé Des règles précises sont fixées par des ministres pour autoriser l'importation d'eaux minérales emballées.
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 8° de l'article R. 1322-5.
1 version
1 cité