Article R1322-44-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des allégations thérapeutiques pour les eaux minérales naturelles
Résumé Les eaux minérales ne peuvent pas être vendues comme remèdes à des maladies, sauf si cela est prouvé et autorisé.
Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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