Article R1322-44-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais des prélèvements et des analyses de la surveillance sanitaire des eaux minérales
Résumé L'exploitant paie les frais de contrôle de la qualité des eaux minérales.
Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19. Ils sont à la charge de l'exploitant.
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