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Paragraphe 3

Contrôle sanitaire

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Article R1322-44-5

Frais des prélèvements et des analyses de la surveillance sanitaire des eaux minérales

Code de la santé publique

Article R1322-44-4

Article R1322-44-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des analyses sanitaires des eaux minérales

Résumé Les résultats des tests d'eau minérale sont envoyés aux entreprises et aux autorités de santé.

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent à l'exploitant et au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le préfet en tant que de besoin.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus d’information aux préfets

Résumé des changements Le texte fusionne les deux étapes précédentes : désormais les laboratoires adressent directement leurs résultats à l’exploitant puis au directeur général, qui informe le préfet uniquement si nécessaire, sans obligation explicite d’envoyer une synthèse.

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent à l'exploitant et au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le préfet en tant que de besoin.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation du reporting des laboratoires

Résumé des changements Les laboratoires ne rapportent plus directement le préfet mais passent leurs résultats par le directeur général d’une agence régionale qui envoie ensuite un résumé au préfet.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'exploitant. Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au préfet et à l'exploitant.