Article R1322-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle
Résumé Pour faire des travaux près d'une source d'eau minérale, il faut demander la permission au préfet en utilisant un formulaire spécifique.
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées au préfet.
Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
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