Article R1322-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de propriétaire ou de nom de source d'eau minérale naturelle
Résumé Si quelqu'un achète une source d'eau minérale ou change son nom, il doit le dire au préfet, qui vérifiera que la source est bien protégée.
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.
En cas de cession, la personne nouvellement titulaire de l'autorisation apporte la preuve qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 1322-16 relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.
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