Article R1322-9
Abrogé depuis le 2007-01-12
L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir avant d'être administrée au public.
1 version
Code de la santé publique
Article R1322-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le vendredi 12 janvier 2007
L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir avant d'être administrée au public.