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Sous-section 10

Mesures propres aux installations relevant de la défense

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Dispositions relatives à la vigilance alimentaire

Code de la santé publique

Article R1322-113

Article R1322-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les installations relevant du ministère de la défense

Résumé Pour les installations militaires, le ministre de la défense décide comme le préfet et le service de santé des armées décide comme l'agence régionale de santé.

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle :

1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département ;

2° Le service de santé des armées exerce les pouvoirs et attributions confiés à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités spécifiques d'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de son autorité ou placés sous sa tutelle.

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Version 1

Pour l'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle :

1° Le ministre de la défense exerce les pouvoirs et attributions confiés au préfet de département ;

2° Le service de santé des armées exerce les pouvoirs et attributions confiés à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé.

Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités spécifiques d'application de la présente section aux installations, services et organismes relevant de son autorité ou placés sous sa tutelle.