Article R1322-8
Abrogé depuis le 2007-01-12
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1322-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le vendredi 12 janvier 2007
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R. 1322-2 à R. 1322-5.