Article R1322-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et champ d'application des eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques
Résumé Les propriétaires doivent suivre les règles pour utiliser des eaux non potables à la maison.
La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques, définis à l'article R. 1322-92.
Le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine relève de la responsabilité du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux, sous réserve de se conformer aux dispositions de la présente section.
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