Article R1321-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la régulation des eaux de consommation humaine conditionnées
Résumé Cette règle concerne les eaux embouteillées, sauf si ce sont des eaux minérales.
La présente section est applicable aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements conditionnées.
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