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Article R1321-63

Code de la santé publique

Code de la santé publique

Article D1321-68

Article D1321-68

Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le vendredi 12 janvier 2007

Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.