Section parente

Section 1

Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

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Paragraphe 1

Champ d'application, limites et références de qualité

R1321-1 A — R1321-5-1

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité

Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance

Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs