Article R1312-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le non-respect des mesures d'urgence en matière d'hygiène
Résumé Pas respecter les mesures d'urgence d'hygiène du préfet = amende. Répéter = encore plus d'ennuis.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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