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Section 3

Dispositions communes

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Article R1312-1

Habilitation des agents à constater les infractions en matière de santé publique

Code de la santé publique

Article R1311-13

Article R1311-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des professionnels de santé des dispositions du chapitre sur le tatouage et le perçage

Résumé Les docteurs n'ont pas à suivre les règles de ce chapitre quand ils soignent les patients.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

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Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.