Article R1261-6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restauration du corps avant opérations funéraires
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution du corps ou des cendres.
1 version