Article suivant

Article R1261-1

Procédure de don de corps pour l'enseignement médical et la recherche

Code de la santé publique

Article R1252-29

Article R1252-29

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le mardi 10 mai 2005

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.