Article R1252-2
Abrogé depuis le 2005-05-10
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R1252-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le mardi 10 mai 2005
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.