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Sous-section 3

Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R. 1245-31

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Code de la santé publique

Article R1245-37

Article R1245-37

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'unicité du numéro de don pour les établissements

Résumé Les établissements doivent donner des numéros de don uniques et bien définis.

Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.

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Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.