Article R1243-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des tissus et produits thérapeutiques par les établissements autorisés
Résumé Les établissements autorisés peuvent vendre des tissus et des cellules à des fabricants de dispositifs médicaux ou de produits thérapeutiques, sous certaines conditions.
Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de produits thérapeutiques annexes, lorsque ces produits sont destinés à la fabrication :
-de dispositifs de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
-de produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1261-2.
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