Article R1232-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations au ministre de la recherche pour le prélèvement d'organes à des fins scientifiques
Résumé Le directeur général envoie des infos au ministre pour décider si un prélèvement d'organes pour la science est utile.
Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au ministre de la recherche, dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 1232-18, les informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre d'apprécier la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.
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