Article R1232-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport annuel sur le registre des refus de prélèvement
Résumé Le directeur de l'Agence de la biomédecine envoie un rapport annuel au ministre de la santé sur le registre des refus de prélèvement.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
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