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Article R1232-15

Procédure de demande de protocole pour recherche avec organes prélevés sur personnes décédées

Code de la santé publique

Article R1232-5

Article R1232-5

Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente section.

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En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le jeudi 1 avril 2010

Le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé institué par l'article L. 1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente section.