Article R1222-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du ressort territorial des schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
Résumé Le président de l'EFS décide des zones pour la gestion régionale du sang pour cinq ans.
Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.
Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
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