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Sous-section 3

Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Article R1221-32

Rôle des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle

Code de la santé publique

Article R1221-27

Article R1221-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.

Résumé Chaque année, l'agence de sécurité des médicaments fait un rapport sur la sécurité des transfusions sanguines et le donne au ministre et à l'Europe.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout de la sécurité transfusionnelle au rapport

Résumé des changements Le rapport annuel de l'Agence nationale de sécurité du médicament inclut désormais la sécurité transfusionnelle en plus de l’hémovigilance.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Version 2

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Modification du nom et statut institutionnel

Résumé des changements L'article modifie le nom et la désignation de l'agence chargée d'établir le rapport annuel sur l'hémovigilance, passant d’une "Agence française…" à une "Agence nationale…", sans changer les modalités du rapport.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2006

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.